De nombreux avis par ailleurs
Ici
- Là
- Ici
encore - A suivre - Contacter
solocal
Des outils sont à votre disposition, ils sont gracieusement mis en
forme
et proposés tout autant par
Collectif
Antilocfin - Groupe
public
"POUR LES NOUVEAUX ARRIVANTS"
Voici une boite à outils !
Solocal propose une plate forme de médiation :
Formulaire
de réclamation
Beaucoup ont obtenu résiliation de leur contrat et remboursement
suite à l'utilisation du formulaire mis à leur disposition..
Cela dit Solocal essaie de fourguer un 2ème contrat à la
place qui, une fois de plus, ne respecte pas la LOI
HAMON 2014
en faveur des TPE (aucun bordereau de rétractation pourtant obligatoire
!)
Définition de fourguer : Vendre de la mauvaise marchandise ou d'origine
douteuse, synonyme refiler !
De plus, à aucun moment Solocal ne vérifie la capacité
financière de la TPE démarchée.
Ces contrats peuvent faire l'objet de poursuites pénales, car
ils ne comportent aucun bordereau de rétractation pourtant légalement
obligatoire.
Si de nouveaux contrats sont souscrits, c'est avec l'accord du client,
et dans le respect de la loi, affirme néanmoins Solocal.
MÉTHODE PROPOSÉE POUR ÊTRE
CONTACTÉ PAR UN CONSEILLER SOLOCAL ET ABOUTIR À UNE ANNULATION
1/ Rédiger un avis sur Trustpilot Solocal
https://fr.trustpilot.com/review/solocal.com
2/ Relayer cet avis sur la page du groupe
FB Avis Solocal
3/ RAR au directeur général adjoint de Solocal Eric Kipfel
avec n° client et n° contrat à :
SOLOCAL
Monsieur Eric Klipfel - Directeur adjoint
204, rond-point du pont de Sèvres
92649 Boulogne-Billancourt CEDEX
4/ Bloquer les prélèvements
5/ Attendre d'être contacté....
LE
SENAT AU SERVICE DES CITOYENS
Lire la fin du débat : M. Benoît Hamon, ministre délégué.
La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur
et de plusieurs sénateurs.
La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits
entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage
Je pense à des prestations pour la réalisation de sites
Internet – A l’occasion duquel on leur demande de payer, pour
un simple blog, des factures extrêmement importantes. Ils ont alors
le sentiment d’avoir été lésés. Cela
arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel
informatique, médical, etc.
La question était de savoir comment protéger ces petits
entrepreneurs qui ne pouvaient pas bénéficier de la protection
des consommateurs.
CONTRAT À DISTANCE ET LOI HAMON
Le contrat à distance concerne essentiellement la vente en ligne
par les sites internet dans le cadre d'un système organisé
de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence
physique simultanée du professionnel et du consommateur.
Si vous avez conclu un contrat suite à un entretien téléphonique,
vous avez signé un contrat hors établissement de Solocal
car le téléphone est un moyen de communication à
distance qui nécessite la présence physique du professionnel
et du consommateur chacun de son côté !
Vous bénéficiez de l'article L221-3
du Nouveau Code de la consommation (anciennement loi Hamon)
UN SITE INTERNET N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP
DE VOTRE ACTIVITÉ PRINCIPALE
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018,
n° 17-17.319 consultable sur
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-civile-1-arret-du-12-septembre-2018/
NULLITÉ DES CONTRATS
En omettant volontairement d'inclure le bordereau de rétractation
pourtant obligatoire au motif que le bien loué serait en rapport
direct avec l'activité principale de l'entreprise démarchée,
Solocal dénie ce droit à la rétractation aux TPE
ayant contracté.
L’article L242-1 du Code de la consommation précise que la
sanction du non-respect de ces dispositions est la nullité du contrat.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Suite au démarchage d'un agent commercial par téléphone
ou toute autre technique de communication à distance ou dans votre
lieu d'activité, REFUSEZ DE SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT TOUT
CONTRAT,
sur une tablette, smartphone ou code suite envoi mail ou SMS ou tout autre
grigri numérique.
Nous avons eu des témoignages où l'agent commercial s'emparait
littéralement du smartphone du client démarché pour
y installer une application de signature électronique type Docusign,
afin que ce client démarché valide la signature électronique
avec pression de l'agent commercial en prime.
La signature manuelle sur support papier est maintenant qualifiée
d'anachronique ??
TACITE RECONDUCTION
ARTICLE L. 215-1 (NOUVEAU) DU CODE DE LA CONSOMMATION (ARTICLE L. 136-1
ANCIEN)
Article L215-1 du Code de la consommation :
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Modifié par LOI
n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée
déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel
prestataire de services informe le consommateur par écrit, par
lettre nominative ou courrier électronique dédiés,
au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité
de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction
tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée
conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur
peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à
compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée
déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un
délai de trente jours à compter de la date de résiliation,
déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat.
CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT
Seule une ordonnance portant injonction de payer, assortie d' un titre
exécutoire, signée par un juge et remise par un huissier
en main propre, permet une saisie !
L’article 1412 du code de procédure civile permet au débiteur
de s’opposer à une ordonnance d’injonction de payer
dans un délai d'un mois.
Vous êtes en droit de saisir la justice si une société
de recouvrement emploie des menaces illicites, répétées
ou infondées.
C’est le cas si la société de recouvrement emploie
des menaces telles que « dernier avis avant saisie » alors
qu’il n’y a pas de titre exécutoire
ou encore des termes menaçants d’avoir recours aux tribunaux.
Pour faire cesser ces menaces et ces relances, il vous suffit d'écrire
un courrier "corsé" à la société
de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de 3 infractions
pénales différentes que si leur attitude ne cesse pas immédiatement,
vous n'hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur
de la République.
Leur attitude est effectivement passible de trois condamnations pénales
distinctes pour
- faux et usage de faux,
- tentative d'extorsion,
- harcèlement téléphonique.
Ces trois infractions sont sanctionnées dans le code pénal
: Source
PROTECTION DU PATRIMOINE DU TRAVAILLEUR
INDÉPENDANT
En application du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, les
biens personnels des entreprises individuelles, artisanales et commerciales,
ne pourront plus être saisis par les créanciers, en cas de
faillite ou cessation d'activité par exemple.
DÉPÔT DE PLAINTE POUR POUR
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES.
**Aux motifs**
1) Pratiques commerciale trompeuses / obtention d'un paiement ou d'une
contrepartie avant la fin d'un délai de 7 jours a compter de la
conclusion du contrat hors établissement / non remise au consommateur
d’un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement
(aucun bordereau de rétractation).
2) Faits prévus et réprimés par
Article L.242-5, Article L.242-8 al.1, al.2 , Article L.221-9 al.1,al.2,
al.3, Article L221-10, Article L.221-1, 2°, Article L.221-3
du code de la consommation (dite Loi Hamon).
Le droit à la rétractation est un droit d'ordre public.
Aucune clause ne peut restreindre ce droit à la rétractation.
Solocal tente de restreindre ce droit par des clauses abusives.
L’article L222-19 du Code de la consommation prévoit que
le professionnel doit fournir ces informations sur le contrat,
et l’article L242-1 du Code de la consommation précise que
la sanction du non-respect de ces dispositions est la nullité du
contrat.
Destinataire :
Tribunal judiciaire
de Nanterre
Pôle économique et financier du parquet de
Nanterre.
179-191 avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre
Téléphone : +33 (0)1 40 97 10 10
Pièces à préparer
pour monter un dossier
Attestation de votre activité principale avec moins de 5 salariés
à télécharger sur le site de l'URSSAF (Attestation
de vigilance)
Les différents contrats, bons de commande, bons de livraison, avec
les conditions générales de vente (CGV) ou
de location afférentes, factures et tout autre document contractuel
en lien avec les litiges
Les différents échéanciers de paiement
Les échanges que vous avez eu avec ces sociétés :
demande de remise d'un exemplaire du contrat, courrier de rétractation,
réponses obtenues, etc...
Préciser si un formulaire de rétractation vous a été
remis avec les contrats ;
Tout autre élément que vous jugerez utile - Si envoi de
documents, ne pas agraffer
**Vous
avez des modèles de lettres dans le dossier Fichiers de la barre
de menu**
Bon courage !
ami-quad
un support non commercial qui parle de
Bouton 